J.O. Numéro 179 du 4 Août 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12643

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Arrêté du 25 juillet 2001 autorisant la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Vic-Bilh » (Pyrénées-Atlantiques) au profit des société Elf Aquitaine Exploration Production France et Vermilion REP, conjointes et solidaires


NOR : ECOI0100402A



Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 juillet 2001, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Vic-Bilh », attribuée par décret du 1er février 1984 à la Société nationale Elf Aquitaine (Production) et à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières puis mutée par arrêté du 2 septembre 1999 au profit des sociétés Elf Aquitaine Exploration Production France et Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, est autorisée au profit des sociétés Elf Aquitaine Exploration Production France et Vermilion REP, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.